Législation
Quelles sont les
obligations légales pour la vente en ligne ?
La vente en ligne est encadrée par un cadre juridique précis. Découvrez les principales obligations légales à respecter pour exercer votre activité e-commerce en toute conformité.
Cadre légal
Quelle loi encadre la vente en ligne ?
Plusieurs textes réglementaires encadrent le commerce électronique en France et en Europe :
- Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Code de la consommation, articles L121-16 à L121-20, relatifs à la vente à distance
- Directive européenne 2000/31 relative au commerce électronique
Mentions
Les mentions obligatoires sur votre site
Tout site e-commerce doit afficher clairement les informations suivantes :
- Noms des représentants légaux ou désignation de l’entité juridique
- Coordonnées complètes : adresse, email et téléphone
- Capital social de l’entreprise
- Numéros d’immatriculation (RCS, SIRET)
- Numéro d’identification TVA intracommunautaire
- Autorisation professionnelle, si applicable à votre activité
RGPD
La protection des données personnelles
Le RGPD impose des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles de vos clients :
- Obtenir le consentement explicite avant tout envoi de communications marketing
- Informer clairement les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données
- Accorder les droits d’accès et de correction des données personnelles
- Permettre le refus de commercialisation et de prospection
- Respecter les demandes de suppression des données (droit à l’oubli)
Commande
Un processus de commande conforme
Le parcours d'achat doit respecter un processus réglementaire précis :
- Afficher les détails complets de la commande avec le prix total (TTC, frais de livraison inclus)
- Permettre la correction des erreurs avant la validation finale
- Exiger une confirmation explicite du client avant finalisation
- Envoyer un email de confirmation récapitulatif après chaque commande
Paiement & livraison
Paiement et livraison
Les conditions de paiement et de livraison doivent être transparentes :
- Divulgation claire de tous les moyens de paiement acceptés
- Indication précise des modes de livraison disponibles avec les coûts associés
- Délai d’expédition maximum de 30 jours après la commande
- Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit
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