Quelles sont les Obligations Légales pour la vente en ligne ?

Vendeur marketplace, e-commerçant, artisan ou encore PME, la vente en ligne est soumise à certaines obligations légales afin d’assurer la conformité de votre exercice, ainsi que la bonne information des consommateurs dans toutes leurs démarches auprès de votre marque.

Soucieux de vous aider à créer votre site d’e-commerce dans les meilleures conditions et de participer à son développement, ePro Shopping fait ici le point sur la réglementation française en vigueur et vous guide pour une activité transparente et conforme aux normes requises.

1. E-commerce : quelle loi encadre la vente en ligne ?

Dans le cas de ventes en e-commerce, la loi 2004-575 du 21 juin 2004 prévue par le droit français réglemente toutes les transactions effectuées par le biais de commerce électronique. Cette mesure législative fait d’ailleurs suite à la directive européenne 2000/31, visant à protéger les consommateurs et leurs droits en ligne, et s’applique aussi bien aux clients particuliers que professionnels.

Les dispositions du Code de la Consommation présentées dans les articles L121-16 à L121-20 sont également applicables lorsque vos ventes e-commerce s’adressent à des particuliers.

Si nous vous détaillons ci-dessous les règles auxquelles est soumise votre activité de commerce électronique, vous pouvez aussi consulter à tout moment le site du gouvernement pour connaître plus précisément encore le cadre réglementaire français.

2. Faire apparaître les mentions obligatoires sur votre site e-commerce

Toute création de site internet implique la rédaction de mentions légales afin de protéger vos différents contenus, mais aussi informer le client consommateur. Pour une plateforme e-commerce, il convient alors de renseigner les informations suivantes en tenant compte de votre situation :

  • Nom et prénom des représentants s’il s’agit de personnes physiques ou dénomination sociale pour les personnes morales.
  • Coordonnées de l’entreprise (adresse du siège social, e-mail et numéro de téléphone).
  • Capital social de votre e-commerce.
  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers. Les auto-entrepreneurs pourront remplacer cette mention par “dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce”.
  • Numéro d’identification à la TVA.

Si votre activité est soumise à une autorisation particulière, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci doit être indiquée. Il en est de même si votre profession est réglementée.

Vous devrez alors mentionner les règles dédiées qui s’appliquent à votre situation, votre titre professionnel, l’État dans lequel vous avez obtenu votre autorisation d’exercice, ainsi que le nom de l’organisme officiel auprès duquel vous êtes enregistré.

3. La protection des données personnelles de vos clients

La dernière directive européenne concernant le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) définit de nouvelles obligations relatives à la portabilité des données personnelles, ainsi qu’à la responsabilisation des dépositaires de celles-ci.

L’objectif est ainsi d’informer et de protéger davantage les données personnelles des consommateurs. Vos ventes en ligne impliquant nécessairement la récolte d’informations sur vos clients (identification, paiement, livraisons, messages, etc.), vous avez ainsi une obligation de transparence en appliquant les règles suivantes :

  • Obtenir le consentement de vos clients pour l’envoi d’emailing et de newsletters.
  • Informer systématiquement vos clients sur l’utilisation de leurs données personnelles.
  • Assurer un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles pour chaque client.
  • Donner la possibilité à vos clients de refuser l’utilisation de leurs données dans le cadre d’une vente de fichiers ou de prospection.
  • Respecter le droit à l’effacement des données et au déférencement de vos clients.

Grâce à des outils adaptés et à la mise en place des règles RGPD sur votre site e-commerce, vous assurez une certaine sérénité à vos clients, avec une image de marque transparente et fiable.

Être en accord avec les réglementations légales m’évite des problèmes futurs.

4. Un processus de commande en ligne conforme aux normes

La législation française prévoit trois étapes incontournables pour la validation d’une commande en ligne. En tant que responsable e-commerce, vous devrez ainsi concevoir une plateforme permettant ces points successifs :

  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total.
  • Possibilité de corriger d’éventuelles erreurs en supprimant ou en ajoutant des produits.
  • Confirmation de la commande par le client.

À la suite de ces étapes réglementaires, et après validation du paiement de votre client, il est également nécessaire de faire parvenir un premier mail d’accusé de réception de la vente à votre client.

Votre statut de gestionnaire vous rend en effet responsable de l’exécution du contrat de vente conclu à distance, et ce, de la validation de la commande à sa réception. Un processus au cours duquel des obligations légales devront aussi être respectées concernant les moyens de paiement et les modalités de livraison.

E-commerce : quelle réglementation pour les moyens de paiement ?

En ligne, vos clients doivent pouvoir compter sur une communication claire et transparente à tout moment. Une démarche qualité qui revêt une importance capitale dans le cas des moyens de paiements et des transactions réalisées en ligne.

Votre activité e-commerce doit ainsi pouvoir garantir la sécurisation des règlements de vos clients avec des conditions explicites et accessibles telles que : possibilité d’un paiement en plusieurs fois avec ou sans frais, moyens de paiement acceptés (Visa, MasterCard, PayPal, etc.), …

Dans l’objectif constant d’accompagner vos clients et de leur offrir une expérience utilisateur optimale sur votre site e-commerce, ePro Shopping vous conseille par ailleurs de faire apparaître en évidence les coordonnées de contact de votre service client.

Au moment d’un paiement en ligne, ces informations sont généralement sécurisantes pour vos clients.

Une politique de livraison et de retour légale pour votre e-commerce

Dernière étape indispensable de votre commerce en ligne, la livraison de vos produits est également soumise à certaines obligations légales. Pour toute commande passée, le colis correspondant doit ainsi être expédié au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de la transaction et être accompagné d’une facture.

Lors de la confirmation de son panier, votre client doit par ailleurs disposer d’informations précises quant aux modes de livraison proposés (Express, Standard, Point Relais, etc.) et leurs coûts respectifs.

En utilisant un outil de simulation ou un tableau récapitulatif, vous répondez à vos obligations légales tout en permettant à vos clients d’anticiper pleinement les frais liés à leurs achats.

Enfin, le Code de la Consommation impose le respect d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute vente par correspondance ou en ligne. Le parcours de commande mis en place sur votre site e-commerce doit ainsi mentionner clairement les conditions et les étapes utiles pour effectuer le retour d’un produit.

En prenant le soin d’inclure ces détails dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), vous exercez votre activité en toute légalité et vous protégez en outre les intérêts de votre entreprise.

En effet, une mention claire de vos conditions de retour vous permet de contester la rétractation d’un client de manière légale lorsque les termes n’ont pas été respectés.

Un site e-commerce conforme qui répond aux obligations légales de la vente en ligne vous permet donc de gérer sereinement votre activité professionnelle, mais aussi de rassurer vos clients à chaque étape pour une image de marque sérieuse et sûre.

pour aller plus loin

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