Quel Statut Juridique pour un e-commerce ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre société d’e-commerce ? Pour cela, il est impératif de choisir un statut juridique qui offrira un cadre à votre nouvelle activité.

Ce dernier dépend de nombreux facteurs liés à votre projet web, et déterminera le régime sous lequel sera placée votre entreprise. Charges sociales, fiscalité, ou encore gestion sont autant d’éléments essentiels qui seront impactés par le choix de votre forme sociale.

Spécialiste de la création de sites e-commerce, ePro Shopping vous expose en détail les différents statuts existants afin de vous aider à sélectionner le modèle le plus adapté à votre projet.

1. Le statut d’auto-entrepreneur

Si vous travaillez seul, le régime micro-entrepreneur est un excellent moyen de lancer votre nouvelle activité.

Un statut simple et peu contraignant

Une fois que votre projet e-commerce est défini, il suffit de quelques clics pour vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, puis d’obtenir un numéro d’immatriculation qui vous permettra de démarrer votre activité.

Cette démarche gratuite est compatible avec votre statut de salarié, ce qui vous permet de tester le potentiel de votre projet de boutique en ligne en parallèle de votre travail actuel. Le régime micro-entrepreneur représente donc peu de risques, et peut être clôturé dès que vous le souhaitez.

Les avantages et inconvénients du statut

Le statut d’auto-entrepreneur connaît un franc succès qui ne s’étiole pas au fil des années. Un phénomène qui s’explique certes par sa simplicité d’exécution, mais également par les avantages qu’il représente :

  • En l’absence de revenus, aucune charge n’est à payer.
  • Le taux de cotisations sociales est peu élevé, car fixé à 12,8 %.
  • Le régime nécessite très peu de gestion : seuls le livre de recettes, la facturation et la déclaration mensuelle de vos revenus sont obligatoires.
  • L’absence de TVA vous permet de proposer des tarifs inférieurs à ceux de vos concurrents à vos clients.

Toutefois, le régime micro-entrepreneur n’est pas sans limites. En effet, si l’absence de TVA constitue un avantage de taille pour vos clients, il s’agit d’un obstacle pour vous ; en ne la récupérant pas, vous perdez l’argent investi dans vos frais professionnels, notamment lors de vos achats chez votre fournisseur.

En outre, les charges étant calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices réels, ce calcul peut vous poser problème en cas d’activité déficitaire. Par ailleurs, le statut implique des plafonds qui limitent votre chiffre d’affaires à 176 200 € HT par an. Enfin, il vous est impossible de vous associer à un collaborateur dans le cadre du statut auto-entrepreneur.

2. L’entreprise individuelle

Dans le cas où vous souhaiteriez mener votre projet e-commerce seul avec des objectifs de chiffre d’affaires supérieurs à ceux proposés par le statut auto-entrepreneur, alors vous pourriez être intéressé par la création d’une entreprise individuelle.

Des formalités simplifiées

L’entreprise individuelle, ou EI, mêle votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Moyennant des frais de 75 €, la création de votre entreprise individuelle constitue un compromis intéressant entre le régime micro-entrepreneur et la société.

En effet, votre chiffre d’affaires n’est soumis à aucun seuil, ce qui est particulièrement avantageux si votre boutique en ligne fonctionne bien. Par ailleurs, l’EI vous assujettit à la TVA, ce qui impose certes une facturation supplémentaire à vos clients, mais qui vous permet de déduire l’intégralité de vos frais professionnels. De plus, vos charges sont calculées sur vos bénéfices réels et non plus sur votre CA.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), statut créé en 2011, implique une responsabilité limitée à vos apports, c’est-à-dire à l’ensemble des biens professionnels dans lesquels vous avez investi dans le cadre de votre activité. Ainsi, l’EIRL garantit la séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel.

En outre, ce statut vous soumet à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à l’EI, assujetti à l’impôt sur le revenu (IRPP).

Je choisis le statut juridique le plus adapté à mon activité et mes besoins

3. L’EURL et la SARL

Ces deux types de structure juridique présentent un fonctionnement sensiblement identique. Cependant, l’EURL n’appartient qu’à une personne, détentrice de 100 % des parts de la société, alors que la SARL implique au minimum deux associés. La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SARL (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) requiert un capital minimum d’1 €.

Elle représente des frais de quelques centaines d’euros, notamment en fonction de votre recours ou non à l’aide d’un comptable.

Soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, les régimes de l’EURL et de la SARL sont des choix adaptés si votre chiffre d’affaires est suffisant pour couvrir vos charges et vos frais de gestion qui s’avèrent relativement élevés.

4. La SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est recommandée par de nombreux comptables et professionnels du secteur juridique. Aujourd’hui simplifié, ce régime n’impose plus de capital minimum.

L’un de ses principaux avantages réside dans le fait que vous êtes considéré comme un salarié de votre entreprise ; ainsi, vous cotisez et ouvrez vos droits au chômage, en cas de besoin par la suite, ce qui vous offre une sécurité non négligeable. En revanche, cela représente des charges supplémentaires pour la société.

Dans le cadre d’une SAS, la rédaction des statuts permet plus de souplesse que dans certains régimes : liens entre associés et actionnaires, conditions d’ouverture d’un capital, etc. Cette flexibilité en fait un statut juridique à privilégier pour un projet e-commerce.

5. La SASU

À l’instar de l’EURL, de la SAS et de la SARL, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) implique une responsabilité limitée. Ainsi, ce régime social engage uniquement vos biens à hauteur du montant que vous avez investi dans le capital social de base.

En outre, la SASU vous permet de viser un développement plus ambitieux de votre projet entrepreneurial, ainsi qu’un chiffre d’affaires sans limites.

Si le régime micro-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont nettement plus simples à créer (peu de formalités et coût symbolique), ils ont tendance à limiter le développement de votre projet de boutique en ligne.

De plus, ils vous apportent une crédibilité moins importante lors de vos démarches auprès de vos potentiels partenaires (financiers, administratifs, etc). Si vous êtes prêt à vous investir pleinement dans votre projet et que vous souhaitez lui donner de l’ampleur, alors il est plutôt conseillé d’opter pour un statut de société. Choisissez alors le plus adapté à vos besoins et à vos capacités financières.

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